Vous vous sentez dépassé par une réglementation et des obligations complexes (mentions légales, CGV, déclaration CNIL, RGPD) qui freine votre lancée. La crainte de sanctions et l’angoisse d’omettre un point clé vous empêchent de vous concentrer sur le développement de votre offre.
Dans ce guide, vous découvrirez un plan d’action concret pour transformer vos inquiétudes juridiques en étapes simples. Nous passons en revue les 7 obligations essentielles – des mentions légales aux conditions générales de vente, en passant par la déclaration CNIL – pour que votre offre soit en parfaite conformité. Ce guide est conçu pour vous permettre d’éviter sanctions et erreurs coûteuses.
Points à retenir :
- Dès la première vente en ligne, certaines obligations légales sont incontournables : mentions légales, CGV, droit de rétractation, RGPD, déclaration CNIL, sécurisation des paiements et transparence des prestations.
- Ces règles visent à protéger le consommateur et à professionnaliser votre activité, tout en vous évitant des sanctions importantes (jusqu’à 375 000 € ou 20 M€ selon les cas).
- La vente de formations en ligne impose des obligations supplémentaires, notamment si vous êtes déclaré comme organisme de formation : Qualiopi, attestation de fin de formation, programme détaillé, CGV pédagogiques.
- Les erreurs les plus fréquentes concernent l’oubli des mentions obligatoires, des CGV mal rédigées ou un manque de clarté sur les données personnelles.
- Des outils comme Teachizy facilitent la conformité en générant des documents standards, en structurant les parcours pédagogiques et en sécurisant la relation client, pour vendre en ligne plus sereinement.
Comprendre la réglementation de la vente en ligne
Créer un site e-commerce ou vendre une formation en ligne ne se résume pas à mettre un bouton “acheter”. Dès lors que vous proposez un produit ou un service en ligne, vous êtes soumis à une réglementation précise. Elle peut paraître contraignante au premier abord, mais elle est surtout là pour protéger à la fois le vendeur et le consommateur.
Pourquoi cette réglementation est-elle essentielle ?
Les règles qui encadrent la vente en ligne visent à garantir :
- La transparence de l’offre
- La sécurité des données
- Le respect des droits des consommateurs
En tant que vendeur en ligne, infopreneur, coach ou formateur, vous avez donc des obligations légales à respecter pour être dans les clous.
Les éléments à mettre en place
Voici les principaux points de vigilance :
- Mentions légales : identité, contact, hébergeur, etc. obligatoires sur tout site.
- Conditions Générales de Vente (CGV) : elles précisent les modalités d’achat, de paiement, de livraison, de rétractation.
- Politique de confidentialité : obligatoire dès que vous collectez des données personnelles.
- Déclaration CNIL et conformité RGPD : vous devez informer clairement les utilisateurs de la collecte, du traitement et de la finalité de leurs données, avec leur consentement explicite.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les risques sont réels :
- La CNIL peut infliger jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial en cas de non-conformité RGPD.
- La DGCCRF peut appliquer des amendes de 75 000 € (personne physique) à 375 000 € (personne morale) en cas de manquements aux règles du commerce en ligne.
En résumé : respecter ces obligations, c’est se protéger juridiquement, inspirer confiance… et éviter des sanctions lourdes. C’est un pré-requis incontournable pour vendre en ligne en toute sérénité.
Les 7 obligations légales indispensables pour votre site e-commerce
Créer un site e-commerce ou vendre une formation en ligne implique bien plus que de mettre un bouton “acheter”. Il existe en France des obligations légales strictes que tout vendeur en ligne — y compris les coachs, infopreneurs et formateurs indépendants — doit respecter.
Voici les 7 obligations majeures à connaître.
1. Mentions légales obligatoires
Toute activité commerciale en ligne doit comporter des mentions légales visibles et complètes, accessibles généralement en pied de page.
Elles doivent contenir :
- La dénomination sociale, forme juridique, siège social, capital social
- Le numéro RCS ou Siren
- L’adresse email et le numéro de téléphone
- Le numéro de TVA intracommunautaire
- L’identité de l’hébergeur du site (nom, adresse, téléphone)
- Si l’activité est réglementée : l’autorité de régulation concernée
Le non-respect de ces mentions est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (entreprendre.service-public.fr)
2. Conditions générales de vente (CGV)
Les CGV définissent les règles du jeu entre le vendeur et le client. Elles sont obligatoires dès que vous proposez une prestation de service ou un produit à la vente.
Elles doivent inclure :
- Les conditions de règlement et délais de paiement (article L441-1 du Code de commerce)
- Les prix unitaires et éventuelles remises (L441-1)
- Les informations précontractuelles comme les caractéristiques du produit, la livraison, les modalités de remboursement (articles L111-1 à L221-5 du Code de la consommation)
Sanction : jusqu’à 15 000 € d’amende pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (legifrance.gouv.fr)
3. Déclaration CNIL et conformité RGPD
Dès lors que vous collectez des données personnelles (email, nom, téléphone), vous êtes soumis au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ce que vous devez faire :
- Obtenir le consentement clair et explicite de l’utilisateur
- Afficher une politique de confidentialité détaillée
- Permettre à l’utilisateur de demander l’accès, la suppression ou la modification de ses données
- Sécuriser les données (mots de passe, hébergement, sauvegarde)
- Conserver les données pour une durée justifiée
Sanctions en cas de non-conformité :
- Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial
- En 2024, la CNIL a infligé 87 sanctions pour plus de 55 millions d’euros
4. Information sur le droit de rétractation
Le droit de rétractation permet à l’acheteur de changer d’avis, notamment en cas de vente à distance. Il est prévu aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.
Ce qu’il faut savoir :
- Le consommateur a 14 jours pour se rétracter sans justification
- Le professionnel a 14 jours pour rembourser après la demande
- Si le droit n’est pas mentionné dans les CGV, le délai passe à 12 mois
Exceptions :
- Formation déjà commencée (si l’utilisateur a renoncé à son droit)
- Produits personnalisés ou scellés (ex. : audio ou vidéo ouverts)
L’absence d’information sur ce droit peut entraîner des sanctions et un allongement du délai légal.
5. Respect du code de la consommation et des contrats de vente
Les professionnels doivent informer les clients avant la vente, dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément aux articles L111-1 à L221-5 du Code de la consommation.
Cela inclut :
- Le prix total TTC
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Les modalités de livraison, retour et remboursement
- Les moyens de contact
En 2023, la CNIL a reçu plus de 16 443 plaintes et mené 340 contrôles en lien avec les droits des consommateurs.
6. Sécurisation des paiements en ligne
La directive européenne DSP2 impose une authentification forte des paiements en ligne pour toutes les transactions de plus de 30 €.
Ce que cela implique pour vous :
- Utiliser une solution de paiement conforme (Stripe, PayPal, etc.)
- Vérifier que votre prestataire applique une double authentification
- Informer vos clients de la procédure de paiement
En France, 61 % des paiements se font par carte bancaire, d’où l’importance de la sécurisation. (banque-france.fr)
Ne pas sécuriser les transactions expose à des risques de fraude… et à la perte de confiance des clients.
7. Transparence sur la prestation de service
Tout professionnel doit détailler clairement sa prestation avant la vente. Selon l’article L441-3 du Code de commerce, la facture doit mentionner :
- Les noms des parties
- La date et la nature du service
- La quantité et le prix unitaire HT
En 2023, la DGCCRF a mené 1 200 contrôles, avec 150 sanctions liées à un manque de transparence dans les prestations de service
Exemple concret : si vous proposez une formation en ligne, vous devez clairement indiquer :
- Ce que contient le programme
- Sa durée
- Son prix total
- Les conditions d’accès (immédiat, différé, avec ou sans coaching)
Ces 7 obligations ne sont pas là pour freiner votre activité : elles servent à professionnaliser votre site, à inspirer confiance, et à vous protéger légalement.
En tant que formateur, coach ou entrepreneur digital, vous êtes un acteur du commerce électronique. À ce titre, la conformité est non seulement un devoir… mais aussi un atout.
Le cas particulier de la formation en ligne
La vente de formations en ligne obéit aux règles générales du e-commerce, mais elle implique aussi des obligations spécifiques liées à la nature pédagogique de l’offre. Que vous soyez coach, infopreneur ou formateur professionnel, voici ce que vous devez savoir pour être en règle et crédible face à vos apprenants et partenaires.
Statut : êtes-vous organisme de formation ou non ?
Au niveau du statut juridique, il est essentiel de distinguer deux situations :
- Organisme de formation (OF) déclaré : vous avez effectué une déclaration d’activité auprès de la DREETS (ex-DIRECCTE). Cela vous oblige à tenir un registre de présence, établir des bilans pédagogiques et financiers, et respecter des critères stricts. En contrepartie, vous pouvez rendre vos formations éligibles aux financements publics.
- Formateur indépendant non déclaré : vous vendez une prestation pédagogique librement (ex. : masterclass, accompagnement vidéo, ebook) sans en faire une activité de formation professionnelle enregistrée. Vous relevez du droit commercial général, mais vous ne pouvez pas faire financer vos formations par des organismes publics (CPF, OPCO…).
Pour décider, posez-vous la question : vendez-vous une prestation d’apprentissage dans un cadre réglementé, ou un produit de savoir grand public ?
Gestion des financements et certifications
Un organisme de formation peut accéder à des financements via :
- Le CPF (Compte Personnel de Formation)
- Les OPCO (opérateurs de compétences) via les entreprises
- Des subventions régionales ou sectorielles
- Le FNE-Formation en cas de contexte particulier (ex. reconversion)
Mais pour cela, il faut :
- Être déclaré comme OF
- Être certifié Qualiopi, une certification obligatoire depuis 2022 pour tout financement public ou mutualisé
Qualiopi, c’est un audit qui vérifie que vos processus respectent des critères qualité : accueil, accompagnement, compétences des formateurs, amélioration continue…
Des plateformes comme Teachizy peuvent vous aider dans la gestion documentaire et la structuration de votre offre pour tendre vers la conformité. Même si la certification n’est pas automatique, Teachizy est conforme RGPD et propose un espace apprenant bien structuré, facilitant la vie du formateur.
Informations à fournir avant et après la vente
La formation, même en ligne, n’échappe pas aux règles du Code de la consommation, avec quelques adaptations.
Avant la vente, vous devez :
- Fournir des CGV claires : durée, contenu, modalités d’accès, conditions de rétractation
- Informer du droit de rétractation (14 jours, sauf si le client y renonce pour un accès immédiat)
- Présenter le contenu du programme : objectifs, durée, modalités pédagogiques
Après la vente, vous devez :
- Fournir une attestation de fin de formation
- Remettre une facture claire
- Permettre un accès aux ressources sur une période raisonnable
Avec Teachizy, vous pouvez :
- Générer automatiquement des CGV génériques, personnalisables par le formateur
- Créer un parcours structuré avec des modules débloqués progressivement
- Délivrer des certificats de fin de formation
- Centraliser vos documents et votre gestion apprenants dans un seul outil
En résumé, la formation en ligne est un levier puissant… mais elle exige rigueur et clarté pour être conforme et durable. Mieux vaut anticiper que corriger. Des solutions comme Teachizy permettent de se concentrer sur la pédagogie, tout en sécurisant l’activité sur le plan juridique et administratif.
Erreurs fréquentes et conseils pour éviter les sanctions
Quand on lance une activité en ligne, on pense souvent au produit, au design, au marketing… mais pas toujours à la réglementation. Pourtant, c’est là que beaucoup de vendeurs en ligne, y compris des formateurs ou coachs, commettent des erreurs qui peuvent coûter cher.
Les erreurs les plus courantes
- Absence ou incomplétude des mentions légales : un oubli du numéro SIRET ou de l’hébergeur du site peut suffire à vous exposer à une amende.
- CGV floues, incomplètes ou copiées-collées : une mauvaise rédaction ou des clauses illégales peuvent être attaquées.
- Non-respect du droit de rétractation : certains ne l’indiquent pas ou le refusent à tort.
- Collecte de données sans consentement clair : newsletter automatique sans case à cocher, absence de politique de confidentialité…
- Pas de certificat ou de preuve de prestation : notamment pour la formation.
Conseils pour rester conforme
- Faites un audit juridique annuel de votre offre et de vos documents.
- Utilisez des modèles à jour.
- Tenez une checklist des obligations légales : mentions, CGV, RGPD, preuves de paiement…
- Gardez une veille minimale sur les évolutions du droit (CNIL, DGCCRF, etc.).
- En cas de doute, consultez un juriste ou un expert e-commerce.
En résumé : mieux vaut prendre 2 heures pour tout vérifier que 6 mois à gérer un litige ou une amende. La conformité, ce n’est pas un frein : c’est un gage de professionnalisme et de pérennité.
FAQ – Questions récurrentes
Quels éléments doivent figurer dans les mentions légales et les conditions générales de vente ?
La page du site dédiée aux mentions légales doit contenir les coordonnées du vendeur, l’hébergeur, les numéros d’immatriculation, et les CGV doivent préciser le processus de commande, les frais de livraison, les taxes, et les modalités de règlement des litiges de manière lisible et transparente.
Comment se conformer aux exigences de la déclaration CNIL et du RGPD ?
Un site e-commerce doit informer de la collecte, du traitement et de la conservation des données bancaires et personnelles. Il doit également afficher une politique de confidentialité des données claire, recueillir le consentement explicite et offrir au consommateur le droit d’accès, de modification ou de suppression.
Quelles sanctions encourt un commerce en ligne en cas de non-respect des obligations légales ?
En cas de manquements, les sanctions peuvent inclure une amende jusqu’à 375 000 €, la suspension des ventes ou des mises en demeure. Si le e-commerce doit assurer la sécurité des transactions et la protection du consommateur, il doit aussi respecter les exigences formalisées lors de la conclusion du contrat.
Comment adapter son site e-commerce aux règles du code de la consommation ?
Le site doit permettre au consommateur de confirmer sa commande en toute connaissance de cause. Il doit pouvoir vérifier les produits ou services commandés avant paiement. La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne, sauf accord contraire mentionné dans les CGV.
Conclusion
Vendre en ligne, c’est bien plus que créer un site internet ou lancer une page de paiement. C’est aussi assumer un cadre juridique, protéger ses clients et se protéger soi-même. En respectant les obligations légales, des mentions légales à la sécurisation des paiements, vous gagnez en crédibilité, en confiance et en sérénité.
La réglementation peut sembler complexe, mais avec les bons outils (comme Teachizy, pour les formations en ligne) et les bons réflexes, elle devient une structure solide pour développer votre activité sur le long terme.
