Se lancer comme formateur indépendant implique des démarches administratives parfois complexes. On vous aide à y voir clair et à obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) sereinement.
Vous saurez exactement à quoi il sert, comment l’obtenir et quelles sont vos obligations en tant que formateur indépendant. Fini le flou administratif ! Vous pourrez débuter votre activité en toute sérénité, proposer des formations financées et vous concentrer sur ce que vous faites de mieux : transmettre votre savoir.
Points à retenir :
- Le NDA est obligatoire pour proposer des formations financées.
- Son obtention passe par la déclaration d’activité auprès de la DREETS.
- Il permet d’exercer en toute légalité et d’établir des conventions de formation.
- Des obligations administratives comme le bilan pédagogique et financier annuel s’appliquent.
- Sans NDA, des sanctions et restrictions de financement sont possibles.
- Le respect des critères qualité est essentiel pour maintenir son NDA et accéder aux financements publics.
Qu’est-ce que le NDA ?
Définition
Le Numéro de Déclaration d’Activité est un identifiant obligatoire pour tout organisme de formation en France. C’est un numéro unique délivré par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) après la déclaration d’activité d’un prestataire de formation.
Pourquoi est-il important pour les formateurs indépendants ?
En tant que formateur indépendant, le numéro NDA vous permet d’exercer légalement comme organisme de formation.
Il est obligatoire pour tout formateur indépendant souhaitant proposer des formations financées. Sans ce numéro, impossible de travailler avec des entreprises ou de répondre à certaines demandes de financement.
Comment obtenir un numéro NDA ?
Voici les étapes clés pour vous lancer facilement :
1. Créer votre activité de formation
Avant toute chose, vous devez définir votre projet et préciser les formations que vous souhaitez proposer. Il est important de bien structurer votre offre pour répondre aux besoins du marché et des apprenants.
Pour la gestion de vos formations, optez pour Teachizy !
2. Déterminer votre statut juridique
Le choix du statut juridique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société…) impacte votre gestion administrative et fiscale. Prenez le temps de choisir celui qui correspond le mieux à votre situation.
Si vous voulez en savoir plus sur le sujet le choix du statut, vous pouvez aussi lire notre article : Quel statut juridique pour la vente de formation en ligne ?
3. Obtenir votre numéro SIRET
Toute activité professionnelle doit être déclarée auprès de l’INSEE pour obtenir un numéro SIRET. Vous aurez besoin d’un numéro SIREN (inclus dans le SIRET) pour faire votre demande de NDA.
4. Préparer la déclaration d’activité
Pour réaliser votre déclaration, vous devez faire parvenir un formulaire à la DREETS.
Votre déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN.
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire (à demander en ligne gratuitement).
- Une copie de l’un des documents suivants : la première convention de formation professionnelle ou le premier contrat de formation professionnelle.
5. Déposer votre dossier auprès de la DREETS
Une fois votre dossier complet, envoyez-le à la DREETS de votre région. Celle-ci analysera votre demande et vérifiera la conformité de votre dossier.
Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne sur le site : entreprendre.service-public.fr
6. Recevoir votre numéro NDA
Si votre dossier est validé, la DREETS vous attribuera un numéro NDA. Celui-ci doit figurer sur tous vos documents officiels, comme vos conventions et factures.
En suivant ces étapes, vous pourrez exercer en toute légalité et développer votre activité de formation en toute sérénité.
A quoi sert le numéro de déclaration d’activité ?
Le numéro de déclaration d’activité joue un rôle clé pour les formateurs indépendants :
Le NDA officialise votre statut de prestataire de formation et vous autorise à dispenser des formations reconnues.
Il est requis pour établir des conventions de formation avec des entreprises, répondre aux demandes de financement public et, sous conditions, bénéficier d’une exonération de TVA. Il contribue également à renforcer votre crédibilité auprès des clients et partenaires.
Il permet aussi d’assurer la traçabilité des prestations réalisées et de garantir le respect des obligations légales liées à la formation professionnelle.
Qui est concerné par le NDA ?
Le NDA concerne toute personne ou structure souhaitant proposer des formations en France de manière légale et reconnue.
Mais certains cas spécifiques peuvent être exemptés de cette obligation.
| NDA obligatoire ? | Situation |
|---|---|
| Oui | Pour les formateurs indépendants souhaitant exercer en leur nom propre et facturer leurs prestations. |
| Non | Pour les formations ne relevant pas de la formation professionnelle continue (ex : ateliers de loisirs). |
Il est donc essentiel d’analyser votre situation pour savoir si l’obtention du NDA est requise pour votre activité.
Pour en savoir plus, lisez notre article sur Comment devenir formateur indépendant agréé !
Quelles sont les conséquences de l’absence du NDA ?
Exercer une activité de formation sans NDA peut avoir des conséquences importantes, tant sur le plan légal que financier.
Ce numéro garantit la conformité de votre activité, sans, vous ne pouvez pas proposer de formations professionnelles légalement. Vous risquez des sanctions administratives, des amendes et l’interdiction d’exercer.
L’absence de NDA peut vous priver de l’exonération de TVA applicable aux prestations de formation. Vous pourriez aussi perdre des opportunités de collaboration avec des entreprises et des clients exigeant un cadre réglementaire clair.
Enfin, ne pas être déclaré peut nuire à votre crédibilité et freiner votre développement professionnel.
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro NDA ?
L’obtention d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) prend généralement un mois.
Une fois votre dossier complet déposé, la DREETS dispose d’un délai légal de 30 jours pour examiner votre demande et vous attribuer un NDA si toutes les conditions sont remplies.
Des erreurs dans votre dossier ou des pièces manquantes peuvent prolonger l’attente. Pour éviter cela, assurez-vous que votre demande est bien complète avant l’envoi.
Si votre dossier est validé, vous recevez votre NDA par courrier ou email. Attention, il ne devient définitif qu’après l’envoi de votre premier BPF l’année suivante.
Peut-on se voir refuser un NDA par la DREETS ?
Oui, la DREETS peut refuser l’attribution d’un numéro de déclaration d’activité si certaines conditions ne sont pas remplies. Il est donc essentiel de bien préparer son dossier pour éviter un rejet.
Conditions et critères d’acceptation
Pour obtenir un NDA, vous devez :
- Proposer des formations professionnelles conformes aux exigences légales.
- Fournir une convention ou un contrat de formation valide.
- Démontrer des moyens pédagogiques adaptés (supports, locaux, méthodes d’évaluation).
- Avoir un statut juridique clair et un numéro SIRET.
Un dossier incomplet, des formations jugées non professionnelles ou un manque de sérieux dans le projet peuvent entraîner un refus.
Que faire en cas de rejet de votre demande ?
Si votre demande est refusée, la DREETS vous en informe en précisant les raisons du rejet. Vous pouvez alors :
- Corriger les éléments manquants ou non conformes et déposer une nouvelle demande.
- Contacter la DREETS pour obtenir des précisions et ajuster votre dossier.
- Faire un recours si vous estimez que le refus est injustifié.
Un refus n’est pas définitif, mais il est important de bien comprendre les motifs pour maximiser vos chances lors d’une nouvelle demande.
Quelles obligations en tant que formateur indépendant titulaire d’un NDA ?
Obtenir un NDA est une première étape, mais il s’accompagne d’obligations réglementaires et administratives pour assurer la conformité de votre activité de formation.
Règlementations à respecter pour le bon fonctionnement de votre activité
En tant que formateur indépendant, vous devez :
- Établir des conventions ou contrats de formation conformes à la loi.
- Respecter les obligations comptables et fiscales, notamment l’exonération de TVA sous conditions.
- Garantir un cadre pédagogique structuré, avec des objectifs, supports et méthodes adaptés.
- Conserver une traçabilité des formations (émargements, attestations, évaluations).
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions administratives ou la perte de votre NDA.
Importance de la déclaration annuelle et de la qualité des formations
Chaque année, vous devez transmettre un bilan pédagogique et financier à la DREETS pour justifier votre activité. L’absence de ce document entraîne la suspension de votre NDA.
Par ailleurs, la qualité des formations est essentielle : le non-respect des critères qualité, notamment dans le cadre de la certification Qualiopi, peut limiter votre accès aux financements publics et remettre en cause votre professionnalisme.
Pour en savoir davantage sur la certification Qualiopi, n’hésitez pas à lire notre article dédié.
Commencer votre parcours de formateur indépendant avec Teachizy
Maintenant que vous savez comment obtenir votre numéro NDA, lancez-vous en toute confiance !
Teachizy vous accompagne avec une plateforme intuitive pour structurer vos formations et gérer facilement l’administratif.
1. Une gestion simplifiée de vos formations
Créez vos contenus, automatisez les documents légaux et suivez vos apprenants en toute simplicité.
2. Moins de contraintes administratives
Teachizy génère vos conventions, attestations et facilite le respect de vos obligations.
3. Développez votre activité sereinement
Optimisez la qualité de vos formations et restez en conformité avec la réglementation.
Rejoignez Teachizy et simplifiez votre quotidien de formateur !
FAQ – Questions fréquentes
Puis-je former sans NDA ?
Oui, mais uniquement si vos formations ne relèvent pas de la formation professionnelle continue. Sinon, le NDA est obligatoire pour être en règle.
Comment obtenir son numéro d’agrément ?
Déclarez votre activité auprès de la DREETS avec un dossier complet (SIREN, casier judiciaire, convention ou contrat de formation).
Qui peut délivrer une attestation de formation ?
Tout organisme ou formateur indépendant déclaré avec un NDA peut délivrer une attestation de formation aux apprenants.
Où trouver le code d’activation NDA ?
Il est fourni par la DREETS après l’obtention de votre NDA et permet d’accéder aux services en ligne pour vos déclarations.
Quel est le statut d’un formateur indépendant ?
Vous pouvez être auto-entrepreneur, en entreprise individuelle, en société (SASU, EURL…) ou encore portage salarial selon votre choix.
Conclusion
Le numéro NDA est une étape clé pour tout formateur indépendant souhaitant exercer légalement et proposer des formations financées.
Grâce à ce guide, vous connaissez désormais son utilité, les démarches pour l’obtenir et les obligations qui en découlent.