Qu’est-ce qu’un agrément de formation ?
Commençons par l’essentiel : vous vous demandez sûrement ce qui se cache derrière le terme un peu barbare d’agrément de formation. Et vous faites bien de vous poser la question, car il peut porter à confusion !
Il s’agit tout simplement d’un numéro de déclaration de l’activité en tant qu’organisme de formation (numéro qu’on appellera aussi plus simplement « NDA »). En tant que formateur indépendant, ce numéro atteste de l’aspect légal de votre business de formation.
Dès que vous obtiendrez ce fameux agrément de formation, ce dernier devra figurer sur tous vos documents officiels : conventions, factures ou encore contrats de formation. Cet agrément est non seulement important d’un point de vue administratif/légal, mais il permet également aux formateurs de rassurer leurs étudiants quant à la qualité du service proposé – vous comprenez donc bien son utilité !
À noter : le NDA vous permet aussi de bénéficier d’une exonération de la TVA, étant donné que celle-ci ne s’applique pas aux services de formation professionnelle.
Si vous vous demandez quand vous devrez vous lancer dans la formation en ligne, cet article répondra à vos questions : 3 moments opportuns pour se lancer dans la vente de formation en ligne
L’agrément de formation est-il obligatoire ?
La réponse est OUI. Le métier de formateur indépendant est en effet, comme n’importe quel autre métier, encadré par la loi ! Du moment que vous proposez vos prestations de formation à des particuliers ou des entreprises, l’obtention de ce numéro est obligatoire. C’est également le cas si vous voulez vendre vos formations à des centres de formations. Pour être plus précis, vous avez l’obligation d’obtenir ce numéro si votre activité entre dans la liste suivante :
- accompagnement pour la Validation des Acquis d’Expérience
- action de formation par l’apprentissage (= CFA)
- bilan de compétences
- action de formation
Notez que cette demande d’agrément n’est toutefois pas nécessaire si vous êtes formateur occasionnel.
Comment obtenir un numéro d’agrément pour son organisme de formation ?
Pour obtenir votre numéro d’identification (ou numéro d’agrément), il vous faudra passer par les étapes suivantes :
Étape 1 : Créer votre entreprise pour vendre vos formations
Avant de pouvoir proposer une formation professionnelle, vous devez disposer d’un statut juridique adapté. Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement recommandé si vous débutez, mais vous pouvez également créer une entreprise individuelle ou une société.
- Pour vous orienter, consultez ce guide officiel : Créer une entreprise – Service-public.fr
Étape 2 : Signer un premier contrat de formation
Pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA), vous devez justifier d’une première prestation de formation rémunérée. Cela signifie :
- Avoir signé un contrat avec un client
- Avoir émis une facture correspondante à cette prestation
Cette preuve d’activité est indispensable pour que la DRIEETS accepte votre dossier de déclaration.
Étape 3 : Déclarer votre activité de formation auprès de la DRIEETS
L’étape suivante consiste à déclarer officiellement votre activité d’organisme de formation en envoyant un dossier à la DRIEETS de votre région. Cela se fait par courrier postal.
Liste des DRIEETS : Coordonnées par région sur travail-emploi.gouv.fr
Documents à fournir :
- Le formulaire officiel : Télécharger le CERFA 10782*05
- Extrait de casier judiciaire n°3 : Demander ici
- Justificatif SIREN (attribué par l’INSEE)
- Contrat et facture de la première prestation de formation
- Contenu pédagogique détaillé de votre formation
- Si applicable : statuts de l’entreprise mentionnant l’activité de formation ou contrat d’apprentissage
Une fois le dossier complet reçu, le numéro NDA vous est attribué sous 30 jours maximum.
Étape 4 : Être inscrit sur la liste publique des organismes de formation
Dès l’attribution de votre NDA, votre structure figure sur la liste officielle des organismes de formation, accessible en ligne. Ce numéro est obligatoire si vous souhaitez proposer des formations éligibles au CPF ou financées par les OPCO.
Étape 5 : Démarrer votre activité en toute légalité
À ce stade, vous êtes reconnu comme organisme de formation déclaré, en règle avec la législation. Vous pouvez maintenant :
- Développer votre offre
- Signer des conventions de formation
- Demander la certification Qualiopi si besoin
La procédure d’obtention du NDA est plus simple qu’elle n’y paraît, à condition de fournir un dossier complet et structuré.
À noter
Notez bien que la déclaration d’activité en tant que formateur professionnel doit être déposée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre premier contrat : à ajouter dans la « TO DO list » du lancement de votre activité !
Bon à savoir également : selon le décret qualité de 2015, puis de la loi « Avenir » entrée en vigueur en 2019, il n’est pas nécessaire de produire un certificat de formateur afin d’obtenir votre NDA, même si cela facilite grandement les démarches liées à l’enregistrement de votre activité.
Dans certains cas particuliers, votre demande de NDA pourrait être refusée. Prenez donc bien garde à cocher ces 3 cases pour éviter que cela vous arrive :
- Vous disposez de la totalité des pièces justificatives demandées
- Tous les critères mentionnés dans le formulaire sont respectés
- Votre activité correspond bien à une prestation de formation professionnelle
Y a-t-il des obligations pour le formateur suite à l’obtention de cet agrément ?
Une fois que le NDA vous a été délivré, vous êtes tenu de respecter certaines obligations, notamment :
- Fournir tous les ans un bilan pédagogique ainsi qu’un bilan comptable, et ce avant le 30 avril de l’année suivante. Vous pourrez faire la déclaration soit en ligne, soit en envoyant par courrier le formulaire cerfa n°10443 au service régional de contrôle (SRC).
- Déclarer toute modification ou cessation d’activité, et ce dans les 30 jours suivants l’évènement.
- Et évidemment : exercer régulièrement en tant que formateur indépendant !
Agrément de formation et certification Qualiopi : quelle est la différence ?
Attention : agrément de formation et certification Qualiopi sont deux choses différentes ! Qualiopi permet en effet aux formateurs indépendants d’être référencés auprès des OPCO, ou opérateurs de compétences. En somme, si votre formation est certifiée Qualipi, cela signifie que les dispositifs publics de formation professionnelle pourront la financer pour vos étudiants. Il faut en effet garder à l’esprit que seules les formations certifiantes sont éligibles au CPF ! (si vous souhaitez mettre en avant votre formation, même s’il ne s’agit pas dans ce cas d’un dispositif obligatoire.)
Sachez par ailleurs que pour obtenir la certification Qualiopi, votre formation devra remplir les critères suivants :
- Qualification des formateurs
- Conformité de l’accompagnement, de l’accueil et du suivi des participants
- Mise à disposition des outils pédagogiques nécessaires au programme
- Conformité du contenu avec les objectifs annoncés
- Clarté de l’offre de formation concernant son contenu, ses objectifs et les moyens mis en œuvre
- Et bien sûr… qualité de la formation !
Pour encore plus d’informations sur cette certification, allez jeter un œil à notre article sur Qualiopi.
En bref, l’agrément de formation se révèle être une étape importante (et cruciale) pour tout formateur indépendant aspirant à la légitimité et à la qualité dans son domaine. Le NDA confère une dimension légale à votre entreprise de formation et s’affiche obligatoirement sur tous vos documents officiels.
Son obtention n’est pas seulement une formalité administrative, mais une garantie pour vos étudiants quant à la qualité de vos services ! L’obligation de cet agrément est plutôt simple et bien que la bureaucratie puisse sembler intimidante, le processus est vraiment gérable ! En respectant les obligations post-obtention et en maintenant la qualité de votre formation, vous consoliderez votre position en tant que formateur indépendant de confiance.
Alors armez-vous de ces connaissances, franchissez les étapes avec assurance et devenez officiellement formateur indépendant !
